Acheter un local professionnel afin d'installer un cabinet médical. Plusieurs modes de détention sont envisageables à titre professionnel ou personnel, ou via une société civile immobilière (SCI).
Le mode de détention retenu pour le local professionnel découle des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales très différentes.
Acquisition à titre professionnel
Possibilité de l’inscrire à l’actif du bilan et donc de déduire du résultat imposable :
- les frais d’acquisition ;
- les intérêts d’emprunt ;
- la taxe foncière ;
- les dépenses d’entretien et de réparation ;
- ou encore l’amortissement des locaux.
Acquisition à titre personnel
Le local professionnel est séparé juridiquement des autres actifs. Il est par conséquent à l’abri des poursuites des créanciers professionnels le cas échéant. Les loyers perçus vous procurent des compléments de revenus réguliers, pour assumer entre autres les charges d’emprunt.
Quelques inconvénients toutefois :
- les loyers sont imposés ;
- certaines charges sont déductibles, tels que les intérêts d’emprunt, mais pas l’amortissement du local professionnel.
Acquisition via une société civile immobilière (SCI)
Il est nécessaire de créer une société civile immobilière (SCI, qui devient propriétaire du local professionnel. Celui-ci étant mis à disposition du cabinet médical via un contrat de bail.
Les intérêts sont :
- patrimoine privé et patrimoine professionnel sont distincts. La SCI garantit ainsi plus de souplesse en cas de cession, le potentiel repreneur pouvant acheter l’un sans l’autre. Elle protège surtout le patrimoine immobilier en cas de difficultés du cabinet médical ;
- les loyers constituent une source de revenus complémentaire (retraite) ;
- la SCI représente un outil de transmission de patrimoine, qui évite les risques de blocages associés à un achat en indivision par exemple. Elle vous permet aussi de transmettre sans attendre la nue-propriété des parts de la SCI à vos enfants par le biais d’une donation-partage ;
- d’un point de vue fiscal, la SCI permet de choisir librement entre l’imposition sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Une contrainte s’impose en faisant le choix d’une SCI : respecter les formalités de constitution et de fonctionnement d’une telle structure, telles que l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la nomination d’un gérant ou encore la tenue d’assemblées générales.
Pour vous accompagner dans la recherche d'un local professionnel, nous nous tenons à votre disposition.
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